1. CHAMP D’APPLICATION ET OPPOSABILITÉ
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre Jordane Iadadaine, Entreprise Individuelle, domiciliée au 1 bis rue du Docteur Velpeau, 37540 Saint-Cyr-sur-Loire, SIRET 829 404 060 00016 (ci-après « le Prestataire »), et tout client professionnel (ci-après « le Client ») achetant des prestations de services en identité visuelle, création de sites Internet ou prestations associées.
Toute commande ou acceptation d'un devis implique l'adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document (notamment les conditions générales d'achat du Client). Elles sont consultables à tout moment sur le site Internet https://www.jordaneidn.fr/cgv/.
2. DEVIS ET COMMANDE
Toute prestation fait l’objet d’un devis préalable mentionnant la description des services, les tarifs et les modalités de paiement. Le contrat est définitivement conclu à réception par le Prestataire du devis signé par le Client (ou validé électroniquement), accompagné du versement de l'acompte prévu.
Le versement effectif de l'acompte conditionne le démarrage des travaux et la réservation du planning.
3. DÉLAIS DE RÉALISATION ET COLLABORATION DU CLIENT
Les délais de réalisation et de livraison sont communiqués à titre strictement indicatif. Le respect de ces délais dépend directement de la coopération active du Client (fourniture en temps utile des contenus, textes, images, accès techniques et retours sur les éléments de validation).
Tout retard imputable au Client (retard dans la transmission des éléments, absence de validation, demandes de modifications hors périmètre) suspend automatiquement les délais d’exécution sans engager la responsabilité du Prestataire.
En cas de silence radio ou d'absence de fourniture des éléments requis par le Client pendant plus de 30 jours consécutifs, le Prestataire se réserve le droit de suspendre le planning et de facturer les travaux déjà réalisés. La reprise du projet fera l'objet d'une replanification selon les disponibilités du Prestataire.
4. TARIFS ET MODALITÉS DE PAIEMENT
Les prix des prestations sont ceux fixés sur le devis accepté. En application de l’article 293 B du Code Général des Impôts (CGI), la TVA n’est pas applicable (prix nets). Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.
Sauf conditions particulières expressément stipulées sur le devis :
- L'acompte est exigible immédiatement à la commande.
- Le solde est payable à 30 jours à compter de l'émission de la facture finale (ou à la livraison selon les modalités du devis).
- Les prestations périodiques ou récurrentes (maintenance, hébergement) sont facturées et payables mensuellement à 30 jours date de facture.
5. RETARD DE PAIEMENT
Conformément à l’article L. 441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit et sans formalité préalable :
- L'exigibilité de pénalités de retard calculées au taux de 3 fois le taux de l'intérêt légal en vigueur, appliquées sur le montant total net restant dû, dès le premier jour de retard ;
- Le paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de 40 euros, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire sur justificatifs si les frais engagés excèdent ce montant ;
- La faculté pour le Prestataire de suspendre immédiatement l'exécution de toutes les prestations en cours, y compris la mise en ligne, les accès au site web ou la livraison des fichiers sources, jusqu’à parfait règlement.
6. MODIFICATIONS ET PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES
Toute demande du Client portant sur des prestations non prévues au devis initial ou toute modification intervenant après la validation intermédiaire d'une étape (maquettes, arborescence, charte graphique) fera l'objet d'un devis complémentaire ou d'une facturation au temps passé sur la base de 75 euros de l'heure. Les interventions techniques ou graphiques postérieures à la mise en ligne du site (hors garantie de correction de bugs éventuels) relèvent de cette même tarification.
7. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET TRANSFERT DES DROITS
Le Prestataire reste seul titulaire de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle et artistique sur les créations, concepts, codes et designs réalisés.
La livraison des livrables et la cession des droits d'exploitation ou d'utilisation au Client sont expressément soumises à la condition suspensive du paiement intégral du prix convenu. Jusqu'au règlement complet de l'ensemble des factures relatives à la prestation :
- Aucun droit n'est transféré au Client ;
- Le Client ne peut exploiter, diffuser, modifier ou reproduire les créations et livrables fournis.
Une fois le paiement intégral effectué, le Client bénéficie d'une licence d'utilisation exclusive ou des droits d'exploitation expressément limités aux besoins de son activité commerciale et au cadre défini sur le devis.
8. RESPONSABILITÉ DU CLIENT
Le Client garantit qu'il est titulaire de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle, droits d'auteur et droits à l'image sur les éléments (textes, images, logos, polices, sons, vidéos) qu'il fournit au Prestataire pour l'exécution de la mission. Le Client dégage expressément le Prestataire de toute responsabilité en cas de réclamation de tiers à ce titre.
Le Client est seul responsable de la conformité légale des contenus diffusés sur son site Internet ou ses supports de communication (mentions légales, RGPD, conditions d'utilisation, droits des tiers).
9. RESPONSABILITÉ DU PRESTATAIRE
Le Prestataire est soumis à une obligation de moyens dans le cadre de ses missions. Il ne saurait être tenu pour responsable des préjudices indirects, pertes d'exploitation, interruptions de service ou dysfonctionnements liés à des prestataires tiers (hébergeurs, bureaux d'enregistrement de noms de domaine, opérateurs télécoms).
En tout état de cause, si la responsabilité du Prestataire venait à être engagée, le montant total des indemnités dues ne pourra excéder le montant net effectivement versé par le Client pour la prestation incriminée.
10. ANNULATION ET RÉSILIATION
Annulation d'une mission : En cas d'annulation de la commande par le Client après acceptation du devis, l'acompte versé reste intégralement acquis au Prestataire à titre d'indemnité d'immobilisation de planning. En outre, le temps de travail réellement effectué jusqu'à la date de notification de l'annulation sera facturé au tarif horaire de 75 euros, dans la mesure où ce montant excéderait l'acompte déjà versé.
Résiliation des contrats périodiques : Sauf clause contraire, les prestations récurrentes (maintenance) peuvent être résiliées par l'une ou l'autre des parties par écrit, sous réserve d'un préavis de 30 jours et du paiement intégral des périodes entamées et factures échues.
Résiliation pour manquement : En cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations contractuelles non réparé dans un délai de 30 jours suivant l'envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, le contrat pourra être résilié de plein droit, sans préjudice des sommes restant dues et des éventuels dommages et intérêts.
11. CONFIDENTIALITÉ
Chacune des parties s'engage à conserver la plus stricte confidentialité sur l'ensemble des informations, données techniques, savoir-faire et documents échangés pendant l'exécution du contrat, et ce pendant toute la durée des relations contractuelles ainsi que 2 ans après leur terme.
12. RÉFÉRENCES ET PROMOTION
Le Client autorise expressément le Prestataire à mentionner sa dénomination sociale, à reproduire son logo ainsi que les créations réalisées (maquettes, visuels, captures d'écran du site Internet) sur ses supports de communication commerciale et son portfolio, à titre de référence.
13. TOLÉRANCE
Le fait pour l'une des parties de ne pas exiger l'application d'une clause quelconque des présentes CGV ne pourra en aucun cas être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.
14. DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige relatif à leur validité, leur interprétation ou leur exécution, les parties s'engagent à rechercher préalablement une solution amiable.
À DÉFAUT D'ACCORD AMIABLE DANS UN DÉLAI DE 30 JOURS, TOUT DIFFÉREND OPPOSANT LES PARTIES SERA DE LA COMPÉTENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOURS, MÊME EN CAS DE RÉFÉRÉ, DE PLURALITÉ DE DÉFENDEURS OU D'APPEL EN GARANTIE.